Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 530-2 et R. 530-8 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 27 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 530-8 du code des assurances susvisé sont abrogés.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2002.